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Services à la Personne

Conditions générales de vente

La société AAPELS est une SARL  de services à la personne (RCS LILLE 503 891 277). Il est rappelé que la bonne fin d’une prestation de services, ne dépend pas seulement de la qualité des matériels, logiciels, et services prestés, mais aussi de facteurs échappant au contrôle de AAPELS, tels que l’installation d’origine, des méthodes de travail et la qualification de l’utilisateur. Les parties conviennent que les obligations de AAPELS au titre des relations précontractuelles sont des obligations de moyens et non de résultat. Le client reste responsable des données présentes sur son installation informatique, la responsabilité de AAPELS ne peut donc être engagée de ce chef.

 

Article I - Application des conditions générales de vente : Les présentes conditions générales de vente sont portées à la connaissance du client par lien hypertexte sur la page d’accueil du site AAPELS et joint aux devis, bons d’intervention et bons de commandes fournis au client. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet d’informer tout Client sur les conditions et modalités dans lesquelles le service de l’entreprise AAPELS procède à la vente et à la livraison d’une prestation, et de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de prestation par le service de l’entreprise AAPELS au Client. Ces conditions générales de vente s’appliquent à toutes les prestations que le service de l’entreprise AAPELS pourrait proposer à un Client sur le territoire national français. En conséquence, le fait pour tout Client de commander une prestation proposée par le service de l’entreprise AAPELS emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Aucune des stipulations des présentes conditions générales de vente ne saurait être interprétée comme créant des droits et obligations à l’une quelconque des Parties en dehors de la prestation demandée. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente.

 

Article II - La prise de commande : Il est rappelé que l’acheteur dispose pour passer sa commande d’un numéro de téléphone 03 20 32 15 14 / 06 15 02 56 58 ou sur le site AAPELS (Nous contacter). AAPELS intervient sur la demande expresse  du client ; les parties ayant convenu au préalable de la réalisation des prestations, d'une date, d'un horaire et d'un lieu de rendez-vous. Si le client ou la personne chargée de vous représenter n'est pas présent sur votre lieu de résidence à la date et l'heure convenue, AAPELS ne pourra assurer les prestations. Le cas échéant AAPELS sera dans l'obligation de facturer un minimum forfaitaire de 40 TTC, non remboursable sous quelle que forme que ce soit et quel que soit le service auquel vous auriez souscrit.

 

Article III - Modification de la commande : Compte tenu du principe de la validation de la commande mise en place par AAPELS et de la possibilité qu’a le client de modifier à tout moment avant cette validation définitive sa commande, aucune modification de commande définitivement validée ne sera acceptée par AAPELS.

 

Article IV - Les tarifs et le règlement des prestations :

Le prix de la prestation est fixé par le service de l’entreprise AAPELS, et comprend les frais de livraison en France. Le prix est indiqué en euros L’entreprise AAPELS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment.

Les tarifs des interventions sont stipulés TTC Ils sont ceux en vigueur au moment de la prise de commande.

Les tarifs pratiqués par AAPELS sont tout compris, ils sont payables à la fin de l’intervention. Le règlement est fait en globalité par chèque à l’ordre de  SARL AAPELS  directement sur place. Une facture est ensuite envoyée par courrier au client.. Le prix de la prestation comprend la taxe sur la valeur ajoutée en vigueur à la date de facturation.

Cette somme sera utilisée par le service de l’entreprise AAPELS sans conditions de délai. 

Le versement de cette somme sera effectué au nom de « SARL AAPEL ».

AAPELS s'engage en cas de surcoût imprévisible au préalable au commencement de la prestation à en aviser le client qui peut alors décider d'interrompre la prestation. Le cas échéant, AAPELS sera dans l'obligation de facturer un montant de 40 TTC correspondant à son déplacement.

 

Article V - Limites des prestations :Le client doit être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants, distributeurs, ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des prestations.

 AAPELS ne pourra assurer ses prestations, si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou distributeur et/ou fournisseur aux règles de sécurité ; si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques ; en cas d'événement accidentel, de force majeur ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le client a expressément demandé une prestation de AAPELS notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelles que raisons que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du client.

AAPELS peut immédiatement cesser d'assurer ces prestations, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail au lieu de résidence du client risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il vous suspecte d'avoir modifié vos équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si VOUS ne possédez pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en votre possession. Le cas échéant, la prestation sera entièrement due quel que soit le produit auquel vous auriez souscrit.

Le client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses données personnelles.

La responsabilité de AAPELS en cas de pertes totales ou partielles de données de quelles que sorte que ce soient ne peut être engagée.

Cas particulier, concernant les prestations de bricolages, dans le cas ou AAPELS ne pourrait pas exécuter la prestation, AAPELS sera dans l'obligation de facturer un montant de 40 TTC correspondant à son déplacement.

 

Article VI - Obligations de AAPELS :  AAPELS s'engage à fournir les moyens humains nécessaire à l'accomplissement des prestations définies à l'Article 5 mentionné ci-dessus des présentes Conditions Générales.

Exonération de responsabilités : Le client est informé que les prestations AAPELS, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le client a acquis ses équipement et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de AAPELS.

De convention expresse entre les parties, AAPELS n'est soumis, au titre des présentes qu'à une obligation de moyens et en aucun cas à une obligation de résultats.

Dans le cas où AAPELS ne parvenait pas à réparer la panne du client, un forfait de 40 TTC de prestation sera facturé, au titre du diagnostic réalisé.

Étant donné que AAPELS intervient sur demande expresse du client, en aucun cas AAPELS ne peut être tenu responsable des dommages directs et/ou indirects, matériels ou immatériels.

 

Article VII - Obligations du client : Le client s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables…) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques.

Le client s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remis par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD Rom, Disquette, DVD Rom…), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la panne.

Le client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des prestations AAPELS et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par AAPELS sont et restent à sa charge. En aucun cas, le client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelque forme que ce soit.

Le client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les prestations.

 

Article VIII - Fiscalité : AAPELS est une société agréée par l'Etat, sur l'ensemble du territoire national sous le N°N040708F59LS05. Cet agrément permet au client ayant réglé une prestation de bénéficier d’un avantage fiscal pouvant atteindre 50% des sommes engagées selon les conditions fixées par l’Article 199 sexdecies du code général des impôt et sous réserve de modification.

L’entreprise AAPELS fournira les justificatifs nécessaires au client. Le client prend la responsabilité de s’assurer de son éligibilité à cette mesure définit par le code général des impôts. En aucun cas l’entreprise AAPELS pourra être tenue pour responsable de la perte de cet avantage fiscal pour quelque raison que ce soit.

 Concernant les prestations d'Assistance informatique et internet à domicile, et le petit bricolage, le plafond des sommes engagées est limité respectivement à 1000 euros et 500 euros par foyer. Sous réserve de modification de la législation en vigueur.

 

Article IX - Pénalités : En cas de retard de paiement, le client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à trois fois le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 441-6 du code de commerce.

 

Article X - Territoires : L'ensemble des articles et des prestations AAPELS des présentes Conditions Générales sont applicables sur toute la France.

 

Article XI - Informatique et Liberté : Conformément à la Loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçable auprès de AAPELS – 19 rue du général de Gaulle 59 133 Phalempin.

Le client autorise AAPELS à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse e-mail pour lui communiquer des offres commerciales et/ou communiquer à d'autres entreprises les données le concernant.

A défaut, le client notifiera AAPELS de son refus de voir ses données utilisées et/ou communiquées, par courrier recommandé avec accusé de réception précisant ses coordonnées complètes.

Sauf indication contraire, il est entendu que AAPELS pourra faire état de la référence du client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du client et de la première lettre du nom du client.

 

Article XII - Loi applicable : De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le Droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétées comme limitant les droits statutaires du client et rien ne limite les droits statutaires du client en tant que consommateur.

 

Article XIII - Tribunal compétent : En cas d'échec d’une procédure amiable, tout litige découlant des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de Commerce de Lille.

Version 2017